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29Sept2016

Législation 2016 pour une République numérique

Nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage, le numérique est aujourd’hui un véritable moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre République.

Enjeux de la loi pour une République numérique 

Pour donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique, la loi pour une République numérique adoptée le 21 Juillet 2016 favorise une politique d’ouverture des données et des connaissances.

De par une approche progressiste, le gouvernement a pour objectifs de renforcer le pouvoir d’agir et les droits des individus dans le monde du numérique.

À qui s'applique cette loi et par quelles procédures ? 

Ce nouvel instrument législatif vise principalement les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les marketplaces ainsi que les comparateurs de prix.

Les professionnels du e-commerce se verront donc contraints de répondre à de nouvelles obligations comme celle de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation proposé ainsi que sur les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

Les opérateurs des marketplaces devront mettre à disposition aux e-commerçants un espace où des informations précontractuelles seront communiquées aux consommateurs (caractéristiques des biens et services, identité professionnelle, droit de rétractation, etc.)

Finalité de loi pour une République numérique

Cette nouvelle législation assure donc la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs et la transparence des liens entre opérateurs de la plateforme et vendeurs.

Dans le même objectif de transparence, l’effort législatif s’est également tourné vers la rationalisation des avis en ligne provenant des consommateurs, qui seront tenues de délivrer eux aussi une information claire, loyale et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne. En parallèle, un consommateur qui verrait son avis non publié devra recevoir de la part de l’éditeur du site une explication sur les raisons justifiant le rejet.

Le projet de loi co-créé avec les internautes pour la première fois a été soumis le 26 septembre 2015 à la consultation citoyenne et adopté à l’Assemblée nationale le 26 Janvier 2016.

Cliquez ici pour consulter le projet de loi

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